Mentions Légales - mon50ccetmoi

1. Éditeur du site et de l'application

Raison sociale	Xavier Le Chanu — Entrepreneur individuel
SIRET	891 912 503 00036
N° TVA intracommunautaire	FR87891912503
Directeur de la publication	Xavier Le Chanu
Contact	contact@mon50ccetmoi.com

2. Hébergement

Hébergeur du site	GitHub, Inc. (GitHub Pages)
Adresse	88 Colin P. Kelly Jr. Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis
Hébergeur des données et serveurs	Google Ireland Limited (Firebase Authentication, Cloud Firestore, Cloud Functions) — Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande
Localisation des données	Union Européenne (europe-west1, Belgique)

3. Sous-traitants et services tiers

Conformément à l'Article 28 du RGPD, les sous-traitants suivants interviennent dans le traitement de vos données :

Service	Finalité	Localisation
Google Firebase	Authentification, base de données, hébergement	UE (Irlande)
GitHub (GitHub Pages)	Hébergement des pages du site	États-Unis (Data Privacy Framework UE-US)
Google (Gemini)	Réponses de l'assistant Nexus Atlas (texte des questions posées)	UE/États-Unis (Data Privacy Framework UE-US)
Revolut	Traitement des paiements	UE (Lituanie)
Axeptio	Recueil du consentement aux cookies	UE (France)
IGN (Géoplateforme), OpenStreetMap (Overpass, Nominatim)	Fonds de carte, itinéraires, adresses, garages (position envoyée sans identité)	UE (France, Allemagne)
Open-Meteo	Météo du trajet (position arrondie envoyée sans identité)	UE (Suisse/Allemagne)
FreeTSA, OpenTimestamps	Horodatage des rapports (seule une empreinte SHA-256 est envoyée, aucune donnée personnelle)	UE (Allemagne) / réseau Bitcoin

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site et de l'application mon50ccetmoi (textes, images, code source, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels) est protégé par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle, conformément aux Articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de Xavier Le Chanu.

Marque Déposée : L'intelligence artificielle embarquée de l'application, désignée sous le nom "Nexus Atlas", ainsi que ses logos, fonctionnalités et algorithmes associés, sont la propriété exclusive de l'entreprise. Toute usurpation, imitation, ou utilisation non autorisée de la marque "Nexus Atlas" ou de sa technologie entraînera des poursuites judiciaires.

5. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données — RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés) :

Responsable de traitement : Xavier Le Chanu
Base légale des traitements :
- Nécessité contractuelle (Art. 6.1.b RGPD) : GPS, navigation, détection de chute
- Consentement (Art. 6.1.a RGPD) : microphone, caméra, analytics
- Intérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD) : sécurité, modération
Durée de conservation : Données conservées tant que le compte est actif. Suppression sous 30 jours après demande d'effacement.
Transferts hors UE : Les données sont hébergées en UE (europe-west1). Les transferts vers les États-Unis (pages du site chez GitHub, questions posées à Nexus Atlas traitées par Google Gemini) sont encadrés par le Data Privacy Framework (DPF) UE-US.

Vos droits : accès (Art. 15), rectification (Art. 16), effacement (Art. 17), limitation (Art. 18), portabilité (Art. 20), opposition (Art. 21).

Pour exercer vos droits : contact@mon50ccetmoi.com

En cas de réclamation : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

📄 Politique de Confidentialité complète · Politique des Cookies

6. Conformité Digital Services Act (DSA)

En tant que fournisseur de services intermédiaires au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), mon50ccetmoi :

Dispose d'un mécanisme de signalement accessible in-app (Art. 16 DSA)
Fournit une notification motivée (Statement of Reasons) en cas de modération (Art. 17 DSA)
Garantit un droit de recours via révision humaine pour les décisions automatisées (Art. 20 DSA)
Point de contact unique (Art. 11-12 DSA) : contact@mon50ccetmoi.com (FR/EN)

7. Conformité AI Act (UE 2024/1689)

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 sur l'Intelligence Artificielle (AI Act), nous classons nos systèmes en risque limité et informons les utilisateurs que :

Le module « Nexus Atlas Juridique » utilise une IA pour l'analyse juridique indicative. Il ne remplace pas un avis juridique professionnel et doit faire l'objet d'un contrôle humain avant toute décision.
Le module « Litigation AI » génère des rapports d'accident assistés par IA. Ces documents sont toujours marqués comme « générés par IA » à des fins de transparence.
Le module « MecaWizard / PredictiveMeca » fournit un diagnostic mécanique basé sur l'IA (acoustique). Ces suggestions techniques nécessitent l'expertise finale d'un mécanicien.
L'assistant vocal « Nexus Atlas » (et ses déclinaisons vocales du Marché Noir) génère des interactions via des modèles d'intelligence artificielle de synthèse vocale. L'utilisateur interagit avec une machine.
La détection de chute (Guardian Angel) utilise des algorithmes de seuil sur les données G-Force. Ce n'est pas un dispositif médical et ne remplace pas les services d'urgence.

8. Intermédiation en Assurance & Conformité ORIAS / ACPR

Dans le cadre de son activité d'information et d'orientation vers les solutions d'assurance pour les véhicules 50cc, cyclomoteurs, voiturettes sans permis et micro-mobilités, mon50ccetmoi s'inscrit dans le respect strict des dispositions du Livre V du Code des assurances et de la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA - Directive UE 2016/97) :

Statut et Démarche d'Immatriculation : L'exploitant a engagé la procédure d'immatriculation au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) au titre de la catégorie Courtier d'assurance (COA), sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) — 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Garanties Réglementaires : Conformément aux articles L. 512-6 et L. 512-7 du Code des assurances, l'activité est couverte par une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle spécifique au courtage d'assurance.
Devoir de Conseil & Transparence (Art. L. 521-2) : Avant toute formulation de proposition d'assurance ou émission de contrat, un Document d'Entrée en Relation (DER) précisant les modalités de rémunération, l'absence de lien capitalistique exclusif et les procédures de réclamation est communiqué à l'assuré.
Médiation de la Consommation : En cas de réclamation non résolue par notre service client, l'assuré peut saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance : La Médiation de l'Assurance (LMA) — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 (www.mediation-assurance.org).

9. Conformité au Règlement sur le Blocage Géographique

Conformément au Règlement (UE) 2018/302 relatif au blocage géographique injustifié dans le marché intérieur, l'application mon50ccetmoi est accessible sans discrimination à tous les utilisateurs de l'Union Européenne, quel que soit leur État membre de résidence, leur nationalité ou leur lieu d'établissement.

Accès égal (Art. 3) : Aucune restriction d'accès basée sur la localisation géographique, l'adresse IP ou la nationalité de l'utilisateur au sein de l'UE.
Conditions uniformes (Art. 4) : Les tarifs, conditions de vente et conditions générales d'utilisation sont identiques pour tous les utilisateurs de l'UE.
Non-discrimination au paiement (Art. 5) : Les moyens de paiement (via Revolut Merchant) sont acceptés sans restriction liée à l'État membre d'émission de l'instrument de paiement.

10. Loi applicable et Juridiction

Les présentes mentions légales et les conditions générales d'utilisation de mon50ccetmoi sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l'utilisation de l'application sera de la compétence des juridictions françaises, sans préjudice du droit du consommateur résidant dans un autre État membre de l'UE à saisir les tribunaux de son lieu de résidence conformément à l'Article 18 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).