Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 26 Mai 2026

Mentions Légales

Conformément à l'Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Éditeur et Directeur de la publication : Xavier Le Chanu (SIRET : 891 912 503 00036 | TVA : FR87891912503)
Contact : contact@mon50ccetmoi.com
Hébergeur principal : Google Ireland Limited (Firebase), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.

En utilisant l'application mon50ccetmoi, vous acceptez les présentes conditions générales d'utilisation.

1. Objet de l'application

L'application fournit des outils d'assistance à la conduite (HUD), d'odométrie, de rapports d'assurance et d'alertes communautaires pour les utilisateurs de deux-roues motorisés.

2. Avertissement sur la conduite

L'utilisation de cette application en conduisant doit se faire dans le plus strict respect du code de la route. L'éditeur de l'application (Xavier Le Chanu) ne saurait être tenu responsable en cas d'accident, de distraction ou d'infraction routière liée à l'utilisation du téléphone au guidon.

3. Précision des données (GPS & Télémétrie)

La vitesse affichée et l'odomètre dépendent de la précision de la puce GPS de votre téléphone. L'application est un outil d'aide, mais seul le compteur homologué de votre véhicule fait foi légalement.

4. Avocat de Poche (Assistance Juridique IA)

Le module "Avocat de Poche" utilise une Intelligence Artificielle pour analyser les règles de stationnement. Conformément à l'Article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (IA Act) relatif à la transparence des systèmes d'IA, nous vous informons qu'il s'agit d'une aide indicative générée par une machine et non d'un avis juridique professionnel. L'utilisateur reste seul responsable du respect du code de la route et du paiement de ses éventuelles contraventions. mon50ccetmoi ne prendra en charge aucune amende ou frais de justice.

5. Économie Web4 (Points BVC)

Les points virtuels "Brave Coins" (BVC) gagnés en roulant n'ont aucune valeur monétaire réelle. Ils ne peuvent être ni vendus, ni échangés contre de l'argent réel. Ils servent uniquement à débloquer des fonctionnalités au sein de l'application (ex: générer un rapport juridique). Les compteurs BVC sont réinitialisés à zéro chaque année civile.

6. Portail Expert Assureur

Le module Litigation AI permet de générer des rapports certifiés de sinistre. Votre assureur ne peut y accéder que si vous lui fournissez volontairement votre code PIN à 6 chiffres. En lui transmettant ce code, vous autorisez expressément votre assureur à consulter les photos et données du sinistre.

7. Suspension de compte

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de comportement abusif (faux signalements répétés sur la carte, abus, fraude) afin de garantir la qualité des informations pour toute la communauté.

8. Conformité DSA (Digital Services Act) & Modération

En tant que fournisseur d'un service d'hébergement, au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), mon50ccetmoi permet aux utilisateurs de partager des informations (humeurs, signalements de dangers, avis). Afin de protéger la communauté :

Contenus interdits : Il est formellement interdit de publier des contenus haineux, discriminatoires, diffamatoires, à caractère sexuel explicite, ou encourageant des activités illégales. Les faux signalements de danger volontaires sont également proscrits.
Alerte et Action (Article 16 du DSA) : Tout utilisateur peut signaler un comportement ou un contenu inapproprié via les boutons de signalement de l'application ou en nous contactant directement. Nous nous engageons à traiter ces signalements promptement.
Sanctions et Transparence (Article 17 du DSA) : En cas de violation de ces règles, le contenu sera supprimé. En cas de violations graves ou répétées, le compte de l'utilisateur sera suspendu et son adresse IP bloquée. L'utilisateur sera notifié des raisons de cette décision ("Statement of Reasons") par e-mail, sauf en cas de fraude massive ou de spam.
Révision Humaine (IA Act & DSA) : Si votre compte a été suspendu automatiquement par notre bot de modération (GuardianBot), vous avez le droit de contester cette décision automatisée et de demander une révision par un modérateur humain en nous contactant.
Point de contact : Pour toute communication relative au DSA (autorités nationales, Commission Européenne ou utilisateurs), notre point de contact unique est : contact@mon50ccetmoi.com. Les communications peuvent s'effectuer en français ou en anglais.

9. Blocage Géographique

Conformément au Règlement (UE) 2018/302, l'application mon50ccetmoi garantit un accès non discriminatoire à tous les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, sans restriction liée à la nationalité, au lieu de résidence ou à la localisation géographique. Les tarifs, conditions d'accès et moyens de paiement sont identiques pour tous les utilisateurs de l'UE.

10. Loi applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes, sans préjudice du droit du consommateur résidant dans un autre État membre de l'UE à saisir les tribunaux de son lieu de résidence, conformément à l'Article 18 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).