Conditions Générales d'Utilisation

Mentions Légales

Conformément à l'Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Éditeur et Directeur de la publication : Xavier Le Chanu (SIRET : 891 912 503 00036 | TVA : FR87891912503)
Contact : contact@mon50ccetmoi.com
Hébergeur principal : Google Ireland Limited (Firebase), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.

1. Objet de l'application

L'application fournit des outils d'assistance à la conduite (HUD), d'odométrie, de rapports d'assurance et d'alertes communautaires pour les utilisateurs de deux-roues motorisés.

2. Avertissement sur la conduite

L'utilisation de cette application en conduisant doit se faire dans le plus strict respect du code de la route. L'éditeur de l'application (Xavier Le Chanu) ne saurait être tenu responsable en cas d'accident, de distraction ou d'infraction routière liée à l'utilisation du téléphone au guidon.

3. Précision des données (GPS & Télémétrie)

Les données affichées par l'application (Vitesse, Force G, Tracé GPS) sont indicatives. En aucun cas elles ne se substituent à l'instrumentation certifiée de votre véhicule.

Clause de Confidentialité - Boîte Noire Matérielle : Conformément à notre politique stricte de respect de la vie privée (Privacy by Design), aucune donnée de télémétrie générée par le boîtier matériel (Blackbox ESP32) ne sera envoyée ou sauvegardée sur nos serveurs de manière non sollicitée. La transmission chiffrée de ces données n'a lieu qu'en cas d'Urgence Absolue (détection d'un crash par l'Ange Gardien), afin de constituer une preuve numérique pour les secours et votre assureur.

L'application est un outil d'aide, mais seul le compteur homologué de votre véhicule fait foi légalement.

4. Intelligences Artificielles (Conformité AI Act)

Conformément à l'Article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) relatif à la transparence des systèmes d'IA, nous informons nos utilisateurs de la nature artificielle des modules suivants (Risque Limité) :

5. Programme de Fidélité (Points mon50cc)

Les points virtuels "mon50cc" gagnés en roulant n'ont aucune valeur monétaire réelle. Ils ne peuvent être ni vendus, ni échangés contre de l'argent réel. Ils servent uniquement à débloquer des fonctionnalités au sein de l'application (ex: remises partenaires). Les compteurs de points mon50cc sont réinitialisés à zéro chaque année civile.

6. Portail Expert Assureur

Le module Litigation AI permet de générer des rapports certifiés de sinistre. Votre assureur ne peut y accéder que si vous lui fournissez volontairement votre code PIN à 6 chiffres. En lui transmettant ce code, vous autorisez expressément votre assureur à consulter les photos et données du sinistre.

7. Suspension de compte

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de comportement abusif (faux signalements répétés sur la carte, abus, fraude) afin de garantir la qualité des informations pour toute la communauté.

Les conditions strictes sont : Le bannissement définitif intervient après 3 bannissements temporaires, sans aucune possibilité de remboursement en cas de bannissement. Toute exclusion après trois signalements validés par les modérateurs ou par notre système automatisé entraîne la suppression définitive et irrévocable du compte. Il est strictement interdit de se réinscrire, et le bannissement s'applique aux identifiants, adresses IP et MAC. Enfin, aucun remboursement (abonnements Sentinel Care, points mon50cc, biens virtuels ou services) n'est accordé si un compte est résilié ou banni pour non-respect des règles.

Responsabilité Solidaire du Parrainage : La communauté repose sur la confiance mutuelle. Si vous parrainez un pilote et que celui-ci est ultérieurement banni pour comportement haineux, agressif ou raciste (Tolérance Zéro), vous engagez votre propre responsabilité. Le parrain s'expose alors à des sanctions, allant d'un blâme et la perte de ses propres points mon50cc, jusqu'à la restriction de ses accès communautaires. Au 5e avertissement cumulé (direct ou imputable aux agissements des pilotes parrainés), le parrain perd également son compte de façon définitive et irrévocable, sans aucune possibilité de remboursement.

8. Conformité DSA (Digital Services Act) & Modération

En tant que fournisseur d'un service d'hébergement, au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), mon50ccetmoi permet aux utilisateurs de partager des informations (humeurs, signalements de dangers, avis, messages de groupe). Afin de protéger la communauté :

9. Blocage Géographique

Conformément au Règlement (UE) 2018/302, l'application mon50ccetmoi garantit un accès non discriminatoire à tous les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, sans restriction liée à la nationalité, au lieu de résidence ou à la localisation géographique. Les tarifs, conditions d'accès et moyens de paiement sont identiques pour tous les utilisateurs de l'UE.

10. Conformité Internationale Stricte, Protection Universelle des Données et Tolérance Zéro

Pour une conformité internationale stricte, chaque compte doit respecter les législations locales tout en garantissant une protection universelle des données et une tolérance zéro pour les contenus illicites.

Respect des législations locales : Chaque utilisateur est tenu de respecter les lois en vigueur dans sa juridiction territoriale (notamment le Code de la Route français, les obligations d'immatriculation, de vitesse maximale et d'équipements de sécurité pour 50cc et VSP).
Normes de Sécurité Élite & Chiffrement Ultra-Avancé : L'application applique des normes de sécurité de niveau élite, dépassant largement les exigences minimales du RGPD, avec des protocoles de chiffrement ultra-avancés pour une protection maximale de vos données. Les données locales et sensibles bénéficient d'un chiffrement militaire AES-GCM 256 bits couplé à une fonction de dérivation de clé PBKDF2 à 100 000 itérations (SHA-256) et vecteurs d'initialisation aléatoires générés par TRNG matériel (SubtleCrypto).
Protection Universelle & Architecture Zero-Knowledge : mon50ccetmoi applique un standard uniforme de haute sécurité pour la protection de la vie privée à l'ensemble de ses utilisateurs, conformément aux référentiels internationaux majeurs : RGPD (Europe), CCPA/CPRA (États-Unis), PIPL (Chine), APPI/PDPA (Asie) et POPIA (Afrique). Vos données personnelles ne sont jamais vendues. Le traitement des données biométriques et cardiaques s'effectue en 100% local (Edge Computing) sans remontée non sollicitée sur les serveurs. Les preuves de sinistre sont protégées par une architecture Zero-Knowledge, déchiffrables exclusivement par le pilote ou avec son consentement express (code PIN 6 chiffres).
Tolérance Zéro pour les contenus illicites : Aucune tolérance n'est accordée aux contenus haineux, menaces, discriminations, diffamations ou incitations à des activités illégales. Tout manquement entraîne la résiliation immédiate du compte et la transmission des éléments aux autorités compétentes.
Exécution autonome : L'assistant Nexus Atlas est configuré pour appliquer ces règles strictes de façon proactive et continue, sans intervention humaine nécessaire pour les valider ou les activer.

11. Loi applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes, sans préjudice du droit du consommateur résidant dans un autre État membre de l'UE à saisir les tribunaux de son lieu de résidence, conformément à l'Article 18 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).

Utilisateurs en Indonésie : Le droit des contrats est régi par le Code civil indonésien, l'Indonésie n'ayant pas ratifié la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)